L'ÉCHO des MONTAGNES, dans le légitime but de vous informer, ce qui est un droit constitutionnel et international, continue sa lutte contre le colonialisme sioniste français en SAVOIE.
La SAVOIE est souveraine, indépendante, car le traité d'Union de 1860 est ABROGE.
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NOUVELLES DU FRONT:Amies patriotes et amis patriotes Savoisiens, souvenez-vous de mon dernier article:
clic dessus mais pas trop fort:
Je vous donne donc de nouvelles informations du front, données par le bâtonnier de SAVOIE et de NICE, FABRICE BONNARD:
Cour d’Appel de CHAMBERY
Tribunal français des Affaires de SECURITE SOCIALE
de la SAVOIE
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DOSSIER D’APPEL 10/00981 Audience du 11/05/2010 - 14h00 |
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Conclusions de nullité absolue suite à Requête en suspicion légitime art. 356 CPC
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Pour: * Monsieur Jean-François CATTELIN
Né le 30/01/1952 à MOUTIERS (73)
De nationalité Française imposée
De citoyenneté Savoisienne déclarée
Artisan
Demeurant 305, Avenue du MOREL
-73260- BELLECOMBE TARENTAISE
REQUERANT
Contre: * Caisse R.S.I. – Secteur SUD-EST (ex CANCAVA 63)
Ayant son siège : Immeuble « Le Sancy »
40, Rue de l’ANGE
-63038- CLERMONT FERRAND Cedex
CREANCIERE FRANCAISE PRETENDUE
Ayant pour Conseil:
Maître XX
Du Barreau de CHAMBERY
EN PRESENCE DU PARQUET GENERAL
Monsieur Jean-François CATTELIN a régulièrement fait opposition à une énième contrainte à lui signifiée par RSI Caisse française de retraite dont le fonctionnement bafoue ouvertement le Droit européen avec la bénédiction de la plupart des juridictions françaises.
Par lettre RAR il a motivé son recours et sommé la Présidente du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale française de CHAMBERY de s’expliquer sur l’absurdité de sa décision rendue au mépris absolu des Droits de l’Homme, du Droit International Public et des résolutions de l’ONU applicables.
Monsieur CATTELIN y a fustigé l’inculture historique et la nullité juridique de la motivation retenue sans même être honoré de la moindre réponse à ses arguments et protestations épistolaires.
1. Il a estimé dés lors que le TASS de CHAMBERY dans sa composition actuelle est empreint de manifeste animosité à son encontre et qu’il se trouve légitime à mettre en doute expressément et publiquement l’impartialité des magistrats composant la juridiction de céans au sens de la Jurisprudence de la Cour de Cassation française elle-même.
Il y était d’autant plus autorisé, qu’en sa qualité de citoyen et de patriote savoisien, il est parfaitement légitime à persister à réclamer ses droits acquis au titre de la législation, de la jurisprudence et des coutumes dites « sardes » restant applicables en Savoie. En pure théorie.
En pratique et au titre de ce Droit local et dérogatoire, un citoyen devrait en effet, en Savoie, resté autorisé à interpeller publiquement un fonctionnaire dont le comportement n’est manifestement pas correct.
2. Le Tribunal de céans, lors de toutes les précédentes procédures, n’a pas fait preuve de la prudence élémentaire qui devait présider à l’examen du cas très particulier de Monsieur CATTELIN.
Monsieur CATTELIN ne désarmera jamais à revendiquer la reconnaissance du Statut « sui generis » de la Savoie vis-à-vis de la France au regard du Droit International Public.
Le combat de Monsieur CATTELIN et de son avocat Me Fabrice BONNARD pour empêcher la fermeture de la Cour d’Appel de CHAMBERY et de tous les tribunaux de son ressort est de notoriété publique depuis 2007. Des émissions de télévisions, de multiples articles de journaux l’ont maintes fois relaté.
Dés lors force est de constater que tous les magistrats du Tribunal et de la Cour de céans ne sont pas impartiaux. Ils dépendent d’un Président de la République et d’un premier Président haut magistrat français en poste à CHAMBERY (Capitale de la Savoie), qui ne veulent pas ou ne peuvent plus normalement rester garants du respect des engagements pris par la France dans le cadre du Traité de TURIN du 24/03/1860 et de sa pollicitation (pourparlers officiels).
Les magistrats français en poste en Savoie sont notablement défaillants et/ou fautivement et indignement connivents puisque, par exemple, les tribunaux d’instance de SAINT JEAN DE MAURIENNE (berceau historique de la Savoie) et de MOUTIERS (Archevêché historique de la Savoie) ont été fermés en 2010, sans aucune protestation juridique basée en Droit International, l’année même de la fin de la deuxième décennie de la décolonisation obligatoire préconisée par l’ONU !!!
Leur rapport hiérarchique avec une Cour et sa Présidence que Monsieur CATTELIN combat publiquement et avec l’énergie que lui confèrent le bon sens et le Droit International, permet d’affirmer leur partialité à son encontre, s’agissant de magistrats dont la carrière se déroule au sein même d’une Cour d’Appel dont la Présidence, le statut et même la légitimité sont publiquement et justement dénoncés par un nombre grandissant de justiciables autochtones.
Monsieur CATTELIN invoque à juste titre que la France n’a pas enregistré auprès du Secrétariat Général de L’ONU, le traité territorial d’annexion de la Savoie du 24/03/1860 en violation volontaire et flagrante de l’art. 44 §2 et §3 du Traité de PARIS du 10/02/1947 enregistré, circonstance aggravante, par la France auprès de l’ONU sous le n° I 747.
Les magistrats français nommés en Savoie se retrouvent personnellement « parties au litige » et à ce seul titre, ils devraient être dessaisis ou se dessaisir volontairement.
Ils se sont révélés incapables de ce courage et de cette audace pour l’instant en tout cas.
Monsieur CATTELIN leur a pourtant officiellement demandé :
VU les dispositions internationales, législatives et réglementaires régissant la matière (notamment le Traité de TURIN du 24/03/1860 et le Traité de PARIS du 10/02/1947 et les art. 47 et 356 du CPC); les pièces versées aux débat; les arguments de Droit et de Fait formulés dans les présentes écritures, lesquelles font corps avec le présent dispositif et tous autres motifs à suppléer même d’office :
DE LE RECEVOIR en sa requête, d’y faire droit ;
DE RENVOYER l’affaire auprès d’une juridiction française limitrophe extérieure au territoire international de la Savoie dont le traité de rattachement à la France est abrogé.
LA REPONSE POLITIQUE D’AUDIENCEMENT JUDICIAIRE DE CETTE REQUETE APRES QUE LE JUGEMENT AIT ETE DEJA RENDU ET APRES LA VENUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SAVOIE EST PARFAITEMENT REVELATRICE DE L’EMBARRAS DES MAGISTRATS FRANÇAIS CONTINUANT DE SEVIR, SUR ORDRE, A CHAMBERY ET SUR LE SOL INTERNATIONAL DE LA SAVOIE:
Cette requête n’a donc pas été examinée tout de suite malgré sa gravité évidente.
Elle a été purement et simplement ignorée jusqu’au 27 Avril 2010.
L’audiencement a été organisé volontairement APRES QUE LE JUGEMENT AIT ETE RENDU COMME SI DE RIEN N’ETAIT et même, que cette décision soit devenue définitive!
Dans cette affaire, la jurisprudence de la propre Cour de Cassation française n’a pas été respectée ; pire, elle a été ouvertement bafouée (notamment celle rendue le 16/07/1991 par la 1ère Chambre Civile, bull. civ. I, n°245).
LE CONTEXTE ACTUEL INQUIETANT: DES PRESSIONS A PRESENT DEVENUES INTOLERABLES ET SCANDALEUSES:
Monsieur Jean-François CATTELIN, comme tous les savoisiens, est chaque jour davantage victime de violations flagrantes et répétées des Droits de l’Homme et du Droit des peuples commises par la France à leur endroit et au préjudice de la Savoie.
Le Secrétariat général de l’ONU avait été saisi d’un risque vital encouru par toute personne réclamant, sur le sol de la Savoie, que la France respecte enfin le Droit International et les droits de son Peuple (Cf. Pièce annexe 3).
Son fils Raphaël a été menacé d’utilisation de son arme de service à l’encontre des savoisiens par un gendarme français de la Brigade Motorisée de MOUTIERS Monsieur Pierre CHAREILLE. Il lui a été demandé de transmettre l’information à tous les savoisiens et précisé qu’il agissait avec l’aval de la Préfecture et du Parquet d’ALBERTVILLE.
La HALDE a été saisie le 20/04/2010 (Cf. Pièce annexe 5).
Les plus hautes autorités politiques et hiérarchiques françaises ont été alertées le même jour et par un courrier identique: Présidence de la République, Ministère de l’Intérieur, Direction Générale de la Gendarmerie Nationale….
Il n’y a eu aucune réaction à ce jour et il n’a même pas été accusé réception de ces plaintes précises et gravissimes par aucune de ces autorités responsables françaises (?).
Il échet de rappeler que depuis plusieurs années Monsieur Jean-François CATTELIN fait systématiquement opposition à toute contrainte à lui signifiée par RSI (ex CANCAVA) au sujet de ses cotisations de retraite.
Il s’appuie à titre principal sur le statut particulier et dérogatoire évident de la Savoie, territoire régi et, n’en déplaise à la France et ses magistrats rémunérés par PARIS, protégé par le Droit International Public en vigueur sous l’égide de l’ONU.
La Savoie est un Etat souverain qui fut annexé par la France en 1860 en vertu d’un Traité d’annexion signé à TURIN le 24 Mars 1860. Cette annexion conférait des droits mais également des obligations absolues pour la puissance annexante.
Ce Traité international et les engagements solennels de la France (Pollicitation) obligeaient la Cour d’Appel de CHAMBERY et ses Premiers Présidents à rester toujours les garants du respect par la France de ses obligations juridiques et judiciaires particulières envers ce territoire et ses populations autochtones.
Pourtant, la France et les hauts magistrats nommés par elle à CHAMBERY ne cessent de trahir toujours davantage leurs obligations sacrées, par obligation et sur ordre.
Au fil des décennies, grâce à la dissimulation systématique des archives et même la destruction ordonnée des livres et manuels d’histoire de la Savoie; à l’« oubli » volontaire de former des avocats et magistrats spécialisés en Droit local (Droit sarde) ; au travers de réorganisations administratives et judiciaires félonnes rognant à chaque fois les droits des populations indigènes, la France et les magistrats de la Cour d’Appel de CHAMBERY ont trahi toujours davantage et impunément leurs obligations.
Au plan judiciaire, le point d’orgue de cette sale « affaire d’Etat » a été la fermeture en Janvier 2010 des deux tribunaux hautement symboliques de Saint-Jean de Maurienne (Berceau historique de la Savoie) et de Moutiers (Archevêché historique de la Savoie).
Les Barreaux français ont laissé faire, par lassitude et par facilité. Par intérêt ou par confort.
Les Députés et Sénateurs de Savoie se défilent par carriérisme et opportunismes politique ou financier personnels.
Monsieur Jean-François CATTELIN est savoisien et ne saurait, lui, être autre chose.
C’est son Droit le plus absolu, le plus sacré. Il n’y renoncera jamais.
La France, Mère Patrie des Droits de l’Homme et du Citoyen, lui doit le Respect.
La Cour d’Appel de CHAMBERY et tous ses magistrats lui doivent Protection. Elle n’est pas assurée.
Il y va pourtant de leur Honneur et à travers eux de l’Honneur de la France.
Comme en Indochine, en Algérie, à Madagascar, en Afrique de l’Ouest, en Nouvelle Calédonie plus récemment…. la réponse première de la France et de ses agents agissant comme de vulgaires sbires consiste, comme toujours, à se braquer et à donner instruction de martyriser les autochtones.
L’Histoire lui a toujours donné tort. La france n’en tire aucune leçon. La France est déshonorée à chaque fois. Elle le sera en Savoie. C’est triste et inéluctable.
Monsieur CATTELIN se bat déjà depuis 17 ans pour faire reconnaître les droits qui lui sont conférés par ses ancêtres lesquels sont tous nés en Savoie (lignées paternelle et maternelle).
Il est né en Savoie, comme ses quatre enfants et leurs propres enfants.
Une de ses aïeules savoisienne fut violée en 1859 par les troupes françaises ; l’un de ses arrières grand-pères savoisien a été fusillé sans procès et son corps jeté dans l’Arly en 1863 parce qu’il s’opposait publiquement à l’annexion ; l’un de ses frères Joël CATTELIN est mort en effectuant son Service militaire en raison d’un ordre fautif pour laquelle la France sera condamnée donnant lieu à la Jurisprudence CATTELIN dite « du Taillefer » qui soumet depuis l’armée française au Droit commun de la responsabilité.
Il ne faiblira jamais car c’est un homme d’Honneur et un patriote qui mérite le plus profond respect de la part de la France et des Français avec un grand F.
« Il est Savoisien et non savoyard car la Savoie est sa Patrie et qu’il connait son Droit et son Histoire ».
Il s’agit désormais d’un slogan qui sera publié sur le net avec les présentes écritures avant même que d’aller les soutenir et de risquer une nouvelle condamnation ou sa liberté.
Il n’a plus, à juste et évident titre, aucune confiance envers les magistrats français nommés à la discrétion de la France sur CHAMBERY, Capitale historique de son Pays, dont il est notoire et établi qu’elle fut annexée militairement par la France du second empire il y a 150 ans dans le cadre de la première phase de son expansion coloniale.
L’éducation nationale a reconnu début 2010 dans un document pédagogique officiel que la « votation » de 1860 fut une farce : pas de bulletins non, des pressions multiples, un accord secret conclu en 1858, des dizaines de milliers de soldats français avec pour résultat un plébiscite truqué avec plus de 99% d’avis favorables au « rattachement avec la France »…
Ce document officiel resté confidentiel dans sa diffusion en version papier est consultable sur internet, sur le site des archives départementales de la Savoie et sur le site www.pour-la-savoie.com.
Lors de la venue le 22 avril 2010 de Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République française, un drapeau de Savoie a flotté sur le bâtiment féodal de la Préfecture de CHAMBERY pour faire illusion aux télévisions et équipes de journalistes étrangères.
Ce drapeau a été enlevé deux jours plus tard. Le drapeau français a été réinstallé durant la nuit. La mascarade continue.
La défiance de Monsieur CATTELIN envers la magistrature chambérienne est donc pleinement justifiée et s’appuie sur une évolution pour le moins très curieuse de tous les jugements rendus à son encontre par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale depuis plusieurs années (Cf notamment jugements des 15/05/2006 (RG : 06/282) ; 15/10/2007 (RG : 07/586)…)
Le TASS de CHAMBERY en particulier, a ainsi d’abord mis en doute l’existence d’un statut dérogatoire des petits artisans en Savoie et notamment d’une exonération de patente. Mais Monsieur CATTELIN en a rapporté la Preuve contraire et absolue.
Le même Tribunal a alors et ensuite mis en doute son droit personnel à pouvoir en bénéficier au plan généalogique. Mais il a établi et fourni toutes les preuves de sa filiation savoisienne en lignes directes paternelles et maternelles découvrant à cette occasion les crimes dont ces ancêtres ont été les victimes…
La méfiance de Monsieur CATTELIN est donc le pur résultat de l’inculture historique profonde ou feinte des magistrats qui l’ont jugé jusqu’à présent en Savoie.
L’avant dernier jugement rendu en 2009 par le TASS de CHAMBERY, parfaitement abscons, a achevé de le convaincre de l’absurdité d’être encore jugé ici. Il a épuisé les voies de recours pour pouvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Bien qu’indigent et sollicitant l’assistance gratuite d’un Avocat des Pauvres (Avocat consistorial), institution magnifique et sacrée en Savoie. Tout lui a été refusé de manière scandaleuse.
Monsieur CATTELIN a alors, par voie de conclusions, averti qu’il avait obtenu d’un parlementaire français courageux et digne, l’assurance qu’une question officielle sera dans les plus brefs délais posée au Gouvernement. La plus grande prudence était désormais de mise.
Il n’en a pas néanmoins été tenu compte. La magistrature française en poste à CHAMBERY s’est ainsi définitivement compromise.
Cette question a alors été posée par un élu de la Loire courageux et membre de l’UMP (Parti politique au pouvoir), ceux de Savoie notamment le Député Hervé GAYMARD ayant lâchement et indignement refusé de protéger ses compatriotes…
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A chacun sa conscience.
Monsieur CATTELIN quitte à être martyrisé par la justice française veut au moins pouvoir être jugé en France et non plus en Savoie où, pour des raisons politiques, financières et stratégiques injustes, le Droit International est désormais très ouvertement bafoué.
Le courage de magistrats en poste ailleurs qu’en Savoie est son seul espoir. Il est minime mais le récent courage d’un député de la Loire lui a donné confiance dans l’audace et la fierté de quelques Français et de fort peu de magistrats et fonctionnaires durant les épisodes les plus sombres de l’histoire de france.
Il espère que la France qui considère depuis 1789 que « l’ignorance l’oubli et le mépris des Droits fondamentaux sont les seules causes des grands malheurs de l’Humanité » prendra la sage décision de ne pas aggraver son cas en salissant encore la Terre de Savoie et en continuant de souiller le bâtiment de la Cour d’Appel de CHAMBERY (Ancien Parlement-Sénat de Savoie), de bafouer l’honneur et la mémoire de ses magistrats chambériens qui eurent, jusqu’à la seconde guerre mondiale, le courage d’y rendre encore des décisions en Droit et Procédure Sardes.
Les cérémonies de célébration du 150ème anniversaire de l’Annexion de la Savoie par la France au cœur même de la Cour d’Appel de CHAMBERY ont été la seule réponse du pouvoir politique et des autorités judiciaires en poste en Savoie à cet espoir : une pure injure au sens étymologique à l’Ordre Public International en vigueur.
L’article 1er de la Charte des Nations Unies s’impose à la France ; de multiples résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies imposent aux Etats membres de désannexer tous les pays et territoires annexés ou sous tutelle administrative, la France les connait pour être notamment concernée par la Nouvelle Calédonie dont le détachement est surveillé et suivi par le Bureau des Affaires Politique et le Secrétariat des Droits de l’Homme de l’ONU.
Circonstance aggravante : La deuxième décennie officielle de la décolonisation obligatoire proclamée à l’Assemblée générale des Nations Unies s’achève précisément en 2010.
La France et les magistrats chambériens s’exposent, chaque jour davantage, à être la risée de la Communauté internationale découvrant que la première a caché une annexion en s’abstenant d’enregistrer le Traité d’annexion territorial de la Savoie du 24 mars 1860 (en violation de l’article 105 de la Charte de l’ONU et surtout du Traité de PARIS du 10 Février 1947 V(art44§2) enregistré pourtant par elle sous le n° I-747) et les seconds en participant, béats incultes ou scandaleusement obéissants, au sein même de la Cour d’Appel de CHAMBERY, à des festivités commémorant un évènement qui est un viol de l’Esprit et même de la Lettre du Droit International en vigueur.
Monsieur CATTELIN en leur demandant de se dessaisir au moins au profit d’une juridiction limitrophe française, leur avait fourni l’occasion de sauver « in extremis » la réputation de la Justice française et de l’entier Corps judiciaire officiant en Savoie.
Cette occasion a été ratée. Par lâcheté ou asservissement à l’autorité.
Monsieur CATTELIN a proposé et demandé, concrètement et officiellement par voie d’écritures, de saisir immédiatement la Cour Internationale de Justice de La Haye d’une question préjudicielle portant sur la validité ou non du Traité d’annexion territorial de TURIN du 24/03/1860 au regard de la violation de l’article 44§2 du Traité de PARIS du 10/02/1947 et de la sanction (Abrogation) encourue en vertu de son §3.
Cette proposition sera-t-elle accueillie enfin ? Il en doute plus que jamais.
LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS INTERROGE PAR ECRIT NE REPOND PAS :
Ainsi donc Monsieur Yves NICOLLIN Député UMP de la Loire a déposé le 6 Avril 2010 une question écrite très précises et particulièrement alarmiste publiée au Journal Officiel de la République Française sous le n°76121 (Cf. Pièce annexe).
De multiples journaux français et étrangers s’en sont fait l’écho. Sans aucune réaction ni réponse officielle de la France à ce jour.
La France est engluée dans sa tentative de dissimulation d’un territoire annexé à l’ONU aujourd’hui démontrée et chaque jour davantage mise à jour publiquement.
Telle est la triste réalité.
Ses fonctionnaires reçoivent manifestement l’ordre de violer le Droit International, la Constitution française et d’obéir à des ordres devenus manifestement illégaux.
La plupart obtempèrent et ceux qui ont l’honneur de demander des explications ou des ordres écrits valant décharge sont menacés de sanctions.
UNE JUSTICE INFEODEE AU POUVOIR ET POUR L’INSTANT FELONE A SES DEVOIRS :
La présente procédure en est d’ailleurs la plus parfaite des illustrations.
La France signataire de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L’Homme doit à Monsieur CATTELIN un procès équitable. Elle s’en contrefiche et ses magistrats en poste en Savoie avec.
Indigent, il lui est refusé « de facto » une quelconque assistance financière pour se défendre.
Son Avocat a été menacé de mort à partir de 2008 et la plainte qu’il a aussitôt déposée n’a pas été instruite à ce jour.
Les barreaux de Savoie sont silencieux et/ou ont peur de se manifester ; certains de leurs plus éminents représentants ont même accueillis sans mot dire Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République française au sein même de la Cour d’Appel de CHAMBERY (Ancien Parlement Sénat Souverain de Savoie), afin d’apposer en sa présence une deuxième plaque commémorative de l’annexion, et ce : l’année phare même de la deuxième décennie de la Décolonisation Obligatoire votée en séance plénière de l’Assemblée Générale de l’ONU.
Une force de plusieurs milliers de policiers et militaires français a donc été déployée autour de CHAMBERY pour assurer la protection des coupes de champagne et des biscuits apéritifs de bonne qualité distribuées généreusement à des fonctionnaires, des élus et des personnalités triées sur le volet pour leur politesse et leurs sourires reconnaissants pour l’« honneur » qui leur fut fait.
III. QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE :
Monsieur Jean-François CATTELIN invoque la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel le 11 Décembre 2009 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle est en effet applicable aux instances civiles, pénales et administratives en cours.
Un tel apport est, semble-t-il, constitutif d'une véritable avancée en matière de droits et libertés fondamentales. En effet, auparavant, une loi violant les droits de l'Homme pouvait entrer en vigueur et produire ses effets en toute impunité, puisqu'aucun contrôle n'était possible en raison de la théorie dite de la loi écran.
Désormais, les droits de l'Homme et les libertés fondamentales se trouvent mieux protégés par la possibilité d'une question préjudicielle de constitutionnalité devant n'importe qu'elle juridiction française.
L’exception d’inconstitutionnalité est désormais à la disposition du justiciable français, étant relevé que les Américains y recourent fréquemment, eux, depuis déjà plus de deux siècles.
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue sans aucun doute un apport majeur dans l’ordonnancement juridique français.
Désormais et dés lors, Monsieur Jean-François CATTELIN peut en théorie contester la constitutionnalité d’une disposition législative ou réglementaire lors de la présente instance en cours, puisqu’il estime et démontre que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Or tel est bien le cas en l’espèce et en Savoie:
La constitution du 4 Octobre 1958 en vigueur dispose en son ARTICLE 55 :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois…. »
Le Traité de PARIS du 10 février 1947 enregistré à l’ONU sous le N° I-747 est incontestablement en vigueur.
Son article 44 l’est aussi.
En revanche, la validité d’une procédure de recouvrement diligentée à son encontre par une caisse de retraite française sur le territoire international de la Savoie se heurte d’évidence à l’abrogation du Traité de TURIN du 24/03/1860 conférant une autorité à la France et à ses administrations sur les territoires internationaux de la Savoie et de Nice.
Il est de notoriété publique et incontestable que le Traité de 1860 n’a pas été enregistré, puisque la copie de l’attestation officielle émanant de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en date du 15 décembre 2009 a été reproduite et publiée à la une, du Journal chambérien « La Vie Nouvelle » édition du 25 mars 2010) .
L’information a été relayée par le Journal « Le Faucigny » édition du même jour (25 mars 2010) .
Monsieur Jean-François CATTELIN peut ainsi désormais, parfaitement demander au juge de céans de poser au Conseil constitutionnel une question prioritaire afin de vérifier si les codes français et l’ensemble des textes et actes visés dans sa procédure sont bien, ou non, conformes à la Constitution.
Il demande donc au juge de céans la transmission de la question à la Cour de cassation qui transmettra à son tour sa demande au Conseil constitutionnel ; les conditions posées par la loi organique et son décret d’application étant pleinement réunies.
Le pouvoir réglementaire ayant en effet d’ores et déjà fixé les modalités d’articulation de cette nouvelle procédure avec les procédures civiles, administratives et pénales par le décret n°2010-148 du 16 Février 2010, modifiant les codes de Justice administrative, de Procédure civile, de Procédure pénale et de l’Organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Vu les Traités internationaux, la constitution et les lois françaises en vigueur ;
VU en particulier les Traités de Turin du 24 Mars 1860 et surtout de PARIS du 10 Février 1947; le code de procédure civile, les pièces versées aux débat; les arguments de Droit et de Fait formulés dans les présentes écritures, lesquelles font corps avec le présent dispositif et tous autres motifs à suppléer même d’office :
VU la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel le 11 Décembre 2009 et entrée en vigueur le 1er mars 2010 ;
VU le décret n°2010-148 du 16 Février 2010 ;
EN TOUTE HYPOTHESE :
DIRE et JUGER nulles les poursuites engagées à son encontre sur la base de textes ne pouvant s’appliquer que sur le territoire national de la France et du fait de l’abrogation notoire et notable du Traité d’annexion de la Savoie signé à TURIN le 24 mars 1860 et non enregistré à l’ONU en violation d’un Traité signé à PARIS le 10 Février 1947 dont la France est signataire dépositaire et enregistreuse au Secrétariat Général de cette Organisation Internationale.
SURSOIR A STATUER et transmettre le dossier à qui de Droit pour examen de la Question Prioritaire d’Inconstitutionnalité régulièrement soulevée.
RECEVOIR Monsieur CATTELIN en sa requête, y faisant droit.
DIRE et JUGER la décision rendue nulle et non avenue ;
RENVOYER l’affaire auprès d’une juridiction française limitrophe extérieure au territoire international de la Savoie dont le traité de rattachement à la France est abrogé.
SOUS TOUTES RESERVES
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