La chambre criminelle de la haute juridiction a ainsi suivi la recommandation du parquet général énoncée lors d'une audience le 7 octobre dernier.
Cette recommandation ne s'appliquait pas seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil Constitutionnel le 30 juillet. Elle concernait également les régimes dérogatoires, où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.
Date butoire
Le projet de loi du ministère de la Justice, présenté mercredi 13 octobre en conseil des ministres, devra donc de nouveau être modifié pour renforcer les droits de la défense.